Autorisation de sortie de territoire


Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits.

Cette autorisation de sortie de territoire est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA référencé n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Cet imprimé est accessible sur le site www.service-public.fr.

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

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