Conciliateur de justice
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Cas d’incompétence
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
CONTACT SUR LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE SAINT-MÉLOIR DES ONDES:
Mr PORCHEREL 06 81 14 26 15
