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VIVRE | Infos pratiques | CONCILIATEUR DE JUSTICE

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Rôle du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • Différends relatif à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Impayés
  • Malfaçons de travaux, etc

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • D’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
  • De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
  • De conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Espace Bougainville

12 Rue du Grand Passage | 35400 Saint-Malo

Le conciliateur de justice

M. PORCHEREL

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Tél : 06 81 14 26 15

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Vous trouverez toutes les informations sur le site internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

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Place de la Mairie35530 Saint-Méloir-des-Ondes

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02 99 89 10 78

Horaires d'ouverture

Lundi au jeudi :8h30/12h30 – 13h30/17h00

Vendredi :8h30/12h00 – 13h30/17h00

1er et 3è samedi du mois :9h00/12h00