Saint-Méloir des Ondes
Saint-Méloir des Ondes
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
12 Rue du Grand Passage | 35400 Saint-Malo
M. PORCHEREL
Tél : 06 81 14 26 15