Saint-Méloir des Ondes

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Plan Climat Adaptation Sécheresse Incendies – Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mesure 6 du CASI : dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – Canicule et sécheresse – Agriculture et développement rural – Actions de l’État – Les services de l’État en Ille-et-Vilaine

Un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) peut être accordé en cas de perte de récoltes exceptionnelle. En raison des pertes de récolte constatées dans le département suite à la sécheresse de l’été 2026, la DDTM et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) appliqueront automatiquement ce dégrèvement en 2026 pour les exploitations agricoles concernées par des pertes de récolte avec les taux suivants : 45 % pour les prairies, 30 % pour les terres arables, 40 % pour les vergers et 70 % pour les légumes et le maraîchage.

Démarche : ni les agriculteurs, ni les propriétaires n’ont de démarches à faire auprès de l’administration pour obtenir ce dégrèvement. Le calcul du montant du dégrèvement est automatique sur la base d’un taux de perte défini par zone et par culture. En cas de pertes individuelles supérieures au taux retenu dans le cadre du dispositif collectif, ou lorsque le dégrèvement d’office de 70% pour les légumes et le maraîchage ne peut être mis en œuvre automatiquement, les exploitants ou les propriétaires pourront déposer une réclamation individuelle auprès de la DGFiP.

Calendrier : la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre. Les avis de dégrèvements seront transmis à partir de début novembre, les propriétaires règlent seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé. Pour les propriétaires ayant déjà été prélevés du montant de la TFNB, le remboursement est automatique.

Pour les locataires : conformément aux articles L. 411-24 (fermage) et L. 417-8 (métayage) du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui obtient le dégrèvement a l’obligation légale de reverser le bénéfice de ce dégrèvement à l’exploitant. Dans la suite des dégrèvements qui seraient prononcés, une information sera adressée aux propriétaires sinistrés, aux collectivités locales, et également à la Chambre des notaires de l’ouest. Des contrôles pourront être réalisés par l’administration pour vérifier que le reversement à l’exploitant a bien été effectué.

Connaitre le taux de dégrèvement appliqué : le taux de dégrèvement est précisé sur les relevés de parcelle joints à l’avis de dégrèvement. Il est également affiché en mairie ou disponible en mairie sur demande à partir du 15 novembre.