Vivre Infos pratiques DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Vos démarches auprès de l’Etat :
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.
Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Argent - Impôts - Consommation
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Logement
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Saint-méloir des ondes
Place de la Mairie 35530 Saint-Méloir-des-Ondes
Nous contacter
Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 8h30/12h30 – 13h30/17h00
Vendredi : 8h30/12h00 – 13h30/17h00
1er et 3è samedi du mois : 9h00/12h00