Saint-Méloir des Ondes

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VIVRE | Infos pratiques | DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE

Vos démarches auprès de l’Etat :

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.

Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.

Votre CNI ou votre passeport sont éditables aux mairies de Saint-Malo, Saint-Jouan des Guérets et Cancale uniquement sur rendez-vous

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.