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VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE

Vos démarches auprès de l’Etat :

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.

Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.

Votre CNI ou votre passeport sont éditables aux mairies de Saint-Malo, Saint-Jouan des Guérets et Cancale uniquement sur rendez-vous

Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

  • Les sommes que la banque a déjà débloquées
  • Les intérêts déjà courus
  • Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.