Saint-Méloir des Ondes

Rechercher

VIVRE | Infos pratiques | DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE

Vos démarches auprès de l’Etat :

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.

Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.

Votre CNI ou votre passeport sont éditables aux mairies de Saint-Malo, Saint-Jouan des Guérets et Cancale uniquement sur rendez-vous

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
  • Résultat du contrôle technique
  • Date limite de validité du contrôle technique

  À savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.