Vivre Infos pratiques DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Vos démarches auprès de l’Etat :
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.
Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.
Dossier
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
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Direction de l'information légale et administrative
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Saint-méloir des ondes
Place de la Mairie 35530 Saint-Méloir-des-Ondes
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Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 8h30/12h30 – 13h30/17h00
Vendredi : 8h30/12h00 – 13h30/17h00
1er et 3è samedi du mois : 9h00/12h00