Saint-Méloir des Ondes

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VIVRE | Infos pratiques | DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE

Vos démarches auprès de l’Etat :

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.

Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.

Votre CNI ou votre passeport sont éditables aux mairies de Saint-Malo, Saint-Jouan des Guérets et Cancale uniquement sur rendez-vous

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.