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VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE

Vos démarches auprès de l’Etat :

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.

Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.

Votre CNI ou votre passeport sont éditables aux mairies de Saint-Malo, Saint-Jouan des Guérets et Cancale uniquement sur rendez-vous

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.