Saint-Méloir des Ondes
Saint-Méloir des Ondes
Vos démarches auprès de l’Etat :
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.
Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.
Dossier
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
Logement
Location immobilière : fin du bail
Logement
Justice
Saint-méloir des ondes
Place de la Mairie 35530 Saint-Méloir-des-Ondes
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Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 8h30/12h30 – 13h30/17h00
Vendredi : 8h30/12h00 – 13h30/17h00
1er et 3è samedi du mois : 9h00/12h00
