Vivre Infos pratiques DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Vos démarches auprès de l’Etat :
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.
Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.
Formulaire
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de :
Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.
À savoir
Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.
Ministère chargé du logement
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Direction de l'information légale et administrative
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Saint-méloir des ondes
Place de la Mairie 35530 Saint-Méloir-des-Ondes
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