Vivre Infos pratiques DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Vos démarches auprès de l’Etat :
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat.
Des fiches pratiques par thèmes sont consultables.
Dossier
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
Formulaire
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Saint-méloir des ondes
Place de la Mairie 35530 Saint-Méloir-des-Ondes
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Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 8h30/12h30 – 13h30/17h00
Vendredi : 8h30/12h00 – 13h30/17h00
1er et 3è samedi du mois : 9h00/12h00